ART. 25	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au II de l’article 18 de l’ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un simple amendement de coordination. Depuis le 1er janvier 2018 les conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud ont disparu, il convient donc de mettre à jour les dispositions de l’ordonnance créant la collectivité unique de Corse relatives aux offices publics de l’habitat.