ART. 25	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l’habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie et des difficultés d’accès au logement qui y sévissent en raison de la spéculation immobilière, laisser les acteurs publics de l’habitat social être fragmentés relève d’une carence de l’action publique et n’est pas de nature à relever les enjeux face auxquels le présent projet de loi a été élaboré.