ART. 15	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Eliaou, M. Fiévet, M. Labaronne, M. Marilossian, Mme Melchior, M. Orphelin, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Robert, Mme De Temmerman et Mme Vignon
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« I B. – L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ».
« 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« L’avis peut être défavorable, favorable ou assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’avis est transmis à l’autorité en charge de délivrer l’autorisation. En cas d’absence d’avis dans les délais, l’avis est réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les secteurs des abords, qui n’ont pas fait l’objet d’une protection spécifique (secteurs patrimoniaux, secteurs classés, ZPPAUP…), cet amendement propose de faciliter et simplifier l’acte de construire, notamment en cœur de ville, en redonnant la décision aux élus en charge de délivrer l’autorisation d’urbanisme.
Les élus continueront à s’appuyer sur l’avis de l’architecte des bâtiments de France, ce dernier continuant à disposer de la faculté de délivrer un avis.
Cet amendement, tout en favorisant le dialogue entre les citoyens et l’administration à l’occasion des travaux entrepris aux abords des monuments historiques, permet au pétitionnaire de bénéficier d’un droit à un référent unique pour la suite de sa demande auprès de la personne délivrant l’autorisation requise et de faciliter les interventions de construction en centre-ville.
Il remet également les élus des communes et des intercommunalités au centre de la responsabilité et de l’action pour la préservation du patrimoine de leur cœur de ville.
Le présent amendement ne modifie pas le régime juridique au sein des sites patrimoniaux remarquables et en ce qui concerne les travaux effectués sur des moments historiques.