ART. 35	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Sempastous, M. Sommer et M. Barbier
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ARTICLE 35
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner, par décret, une définition de la sur-occupation, adaptée aux conditions de vie réelles des ménages.
Pour les attributions de logements sociaux, la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique la promiscuité au quotidien pour les ménages : manque de sommeil, perturbation des repas, tensions familiales, vie sociale réduite, risques sanitaires accrus, développement psychomoteur des enfants et scolarité entravés. Cet aspect du mal-logement est décrit en détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.
D’autres critères sont essentiels et doivent être pris en compte, comme l’âge et le sexe des enfants, la typologie et la configuration du logement.