ART. 54	N°1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1557
présenté par
M. Perea et M. Leclabart
------------
ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les éléments complémentaires à apporter aux dossiers de demande d’exploitation commerciale, afin d’analyser l’impact du projet sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention, dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les efforts sans précédent portés par le Gouvernement en faveur de la revitalisation des cœurs de ville soit mieux pris en compte lors des examens de dossiers de création de commerce dans les commissions départementales d’aménagement commercial.
Ainsi, il est proposé de renvoyer à un décret à venir l’adjonction d’une note d’impact sur les nouveaux projets commerciaux sur les centre-ville objets d’une opération de revitalisation de territoire pour les projets situés à moins de 20 km d’un secteur d’intervention.