ART. 35	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 35
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
«  et L. 442‑3‑2 »
les mots :
« , L. 442‑3‑2 et L. 442-3-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de protéger les personnes vulnérables dans l’examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d’attribution
Pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, qui, outre leur loyer et éventuellement un SLS, ont à supporter des charges substantielles (fauteuil roulant, lit médicalisé, équipements spécifiques, travaux d’aménagement du logement) et qui dans le secteur privé n’ont d’autre choix que le neuf, revenir sur la dérogation prévue à l’article L442‑3‑3 serait un drame au regard des travaux d’aménagement engagés et du lien social nécessaire à maintenir (aidants, personnels médicaux et paramédicaux, proximité de tiers de confiance,…)