ART. PREMIER	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 :
« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant expiration de ce délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l’alinéa 18 de l’article 1er.
La modification est la suivante : substituer à la phrase « L’avis des communes est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine » une rédaction permettant d’impliquer davantage lesdites communes dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme.
En effet, la rédaction actuelle du texte laisse entendre que les communes peuvent adopter une attitude passive, leur avis étant de toute manière réputé favorable si elles ne se prononcent pas dans les délais prévus. De plus, cet appel à la passivité est renforcé par la fin de l’alinéa, laquelle prévoit qu’un arrêté préfectoral peut passer outre l’éventuel avis défavorable d’une commune.
Or, il apparaît que la vocation première de cet alinéa n’est pas d’inciter les communes à la passivité, mais bien de suppléer à un hypothétique manque de diligence de la part d’une ou plusieurs d’entre elles en fluidifiant le processus d’élaboration des grandes opérations d’urbanisme.
A ce titre, et eu égard à la nature partenariale de cet instrument, il apparaît opportun de proposer une modification rédactionnelle permettant d’inciter les communes à s’impliquer davantage dans ledit processus.
Cette modification tient notamment à l’utilisation de la tournure de phrase « L’avis des communes doit intervenir (…) ». L’emploi du verbe « devoir » semble en effet répondre à l’objectif recherché : interpeller les communes afin que celles-ci adoptent une attitude active dans le cadre de l’élaboration des grandes opérations d’urbanisme.