ART. 13	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° En fusionnant le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d’urbanisme, afin d’obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de simplification de l’articulation et de la lisibilité des documents d’urbanisme, cet amendement propose de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance présentée à l’article 13 du présent projet de loi en proposant la fusion du programme local de l’habitat (PLH), du plan des déplacements urbains (PDU) et du plan local d’urbanisme (PLU) pour obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale (Scot).