AVANT ART. 12	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Lainé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ;
2° Après l’article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, la charte architecturale et paysagère est élaborée par l’établissement public en prenant en compte les spécificités urbaines et paysagères locales. » ;
3° Après le 5° de l’article L. 151‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Quand il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, une charte architecturale et paysagère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer à partir de 2020 dans les nouveaux PLUi et après 2022 pour tous les autres, une charte architecturale et paysagère. Le contenu de cette dernière fixera un cadre que les services d’instruction des permis de construire seront chargés de vérifier et de faire appliquer avant tout l’obtention définitive des autorisations d’urbanisme. 
Les intercommunalités en ayant la compétence devront élaborer ce cahier des charges adapté aux spécificités urbaines et paysagères locales.