ART. 25	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. 
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 25 prévoit un certain nombre de dispositions bienvenues en faveur de la réorganisation du tissu des acteurs du logement social, le présent amendement vise à instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour ce faire, il permet au préfet de département d’organiser, sur demande du président de l’EPCI, une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article. Cette dérogation pourra se faire en fonction de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés par la réorganisation.
Un décret doit préciser les modalités d’application de ces décisions.