ART. 15	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – L’article L. 132-9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les architectes des Bâtiments de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’associer systématiquement l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme afin d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de celui-ci.
De plus, systématiser l’association de l’architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir, en toute hypothèse, en amont d’éventuels projets d’opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut par ailleurs être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations.
Associer obligatoirement l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la révision et la modification des PLU serait ainsi facteur de fluidification, permettant par ailleurs une meilleure articulation avec les autres prérogatives de l’architecte.