ART. 21	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du Code de l’énergie.
La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d’État, ne devrait en effet prévaloir qu’en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article L. 241‑9 du Code de l’énergie.
La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d’individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l’ensemble des locataires et, ou propriétaires.
En effet, en France, il est estimé que ce dispositif est désormais mis en œuvre dans plus d’un million de logements avec chauffage collectif, soit environ 25 % des logements concernés et qu’environ 1,5 million de logements avec chauffage collectif ont engagé les démarches pour s’équiper de ce dispositif, soit environ 30 % du parc de logements concerné.
Son déploiement se fait à un coût abordable et maîtrisé d’environ 30 euros par logement et par an tout compris, sous forme d’abonnement annuel intégrant les frais de pose.
En tablant sur une économie d’énergie de 15 %, les économies d’énergies moyennes sont de l’ordre de 39 euros par an pour les logements les plus performants de classe A et B, et peuvent même aller jusqu’à 73 euros pour les logements de classe C, 97 euros pour les logements de classe D et 146 euros pour les logements de classe E.
Ces chiffres démontrent donc que ce dispositif est rentable pour toutes les catégories de logement et quelles que soient leurs classes énergétiques.
Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d’individualisation des frais de chauffage qui permet d’améliorer la transparence et la maîtrise de l’énergie et des coûts qui y sont liés, d’améliorer l’efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.