ART. 55	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Millienne, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 55
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« b et c »
les mots :
« b, c et d ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte en commission du Développement durable, il a été décidé de préciser que les objectifs de baisse de consommation seraient exprimés en « énergie finale », et non en « énergie primaire ».
Cette logique est cohérente avec l’objectif de cet article de faire baisser les consommations réelles des bâtiments tertiaires.
Cependant, il serait dommage que les travaux d’efficacité énergétique engagés dans le cadre de cette obligation oublient les usages vertueux de la chaleur renouvelable.
La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre est, en effet, l’un des autres grands objectifs de la loi de transition énergétique, qui vise notamment à quintupler la chaleur renouvelable et de récupération véhiculée par les réseaux de chaleur.
L’objectif de cet amendement est donc de corriger l’effet collatéral de l’expression des consommations en « énergie finale », afin de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur et de froid que le législateur souhaite, par ailleurs, encourager.
La modulation proposée consiste à permettre aux acteurs de défalquer la consommation (et non la production) d’énergies renouvelables de leur consommation d’énergie, lors du calcul de leur objectif. Cette consommation d’énergies renouvelables serait déterminée à partir du mix énergétique du réseau de chaleur.