ART. 55	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Millienne, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 55
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« b et c »
les mots :
« b, c et d ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 55 est d’inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d’énergie.
Cependant aucune sanction n’est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi.
Afin de s’assurer d’une garantie de résultats, cet amendement vise donc à rajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à atteindre en matière de réduction de la consommation énergétique par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties.
Cette garantie peut passer par un contrat de performance énergétique (CPE) ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d’objectifs de résultat énergétique ; modalités dont le recours dans le secteur public est d’ailleurs pleinement encouragé au titre de l’action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.