APRÈS ART. 29	N°1646 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1646 (Rect)
présenté par
Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017‑86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux et ce, alors que lesdites associations prenaient part à ce scrutin et étaient représentées dans ces espaces depuis 1983.
Il s’agit donc, par cet amendement, de rétablir une situation antérieure. En effet, au regard des missions que ces associations remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les organismes de logements sociaux dans ce cadre. C’est là un véritable enjeu de démocratie locale puisque cette mesure doit garantir une meilleure représentation des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Il est à noter qu’à la suite des débats en commission, l’entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er janvier 2019 afin de ne pas entraîner de problèmes pour l’organisation des élections prévues cet automne.
La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017‑86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux et ce, alors que lesdites associations prenaient part à ce scrutin et étaient représentées dans ces espaces depuis 1983.
Il s’agit donc, par cet amendement, de rétablir une situation antérieure. En effet, au regard des missions que ces associations remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les organismes de logements sociaux dans ce cadre. C’est là un véritable enjeu de démocratie locale puisque cette mesure doit garantir une meilleure représentation des locataires auprès des bailleurs sociaux.
L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2019 afin de ne pas entraîner de problèmes pour l’organisation des élections prévues cet automne.