ART. 15	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1675
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« III ter. – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la construction en secteur ABF en permettant aux entrepreneurs de bâtiment et aux constructeurs immobiliers de connaître les critères clairs sur les choix effectués par les ABF et en instaurant un dialogue avec les architectes des opérations.