APRÈS ART. 37	N°1680 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1680 (2ème Rect)
présenté par
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l’accès au logement social les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Compte tenu de l’effort de nos forces armées et de police, il apparaît légitime de leur permettre un accès facilité au logement social.
On constate bien souvent que le logement social est encombré de demandes de personnes peu nécessiteuses ou méritantes. Or, permettre un accès facilité au logement social pour nos forces de police et de gendarmerie envoie un signal fort à nos fonctionnaires, souffrant d’un manque de considération et subissant des tâches de moins en moins en rapport avec leurs missions de protection initiales des Français. De plus, il rappelle que ce type de logement se mérite.