ART. 28	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1684
présenté par
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Bazin et M. Parigi
------------
ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients.
Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, il est à noter qu’une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d’autant plus que l’article 28 dans son huitième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général.