ART. 46	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi
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ARTICLE 46
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) impose aux communes un seuil minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Elle oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) à disposer, d’ici à 2020 ou 2025, d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux de 20 ou 25 % du total des résidences principales.
Or, cette obligation de construction de logements sociaux est appliquée de manière stricte et rigide avec une approche uniquement numérique où le but est d’atteindre un pourcentage sans prendre en compte les particularités des communes. Le nombre de logements sociaux devrait être fixé en fonction de la richesse économique et des besoins d’un bassin de vie et non en fonction d’un nombre d’habitants fixé arbitrairement. Un logement vide ne génère pas d’emplois mais quand il y a de l’emploi, il faut des logements sociaux. À titre d’exemple, dans la commune de Mazan dans le Vaucluse, il y avait 38 logements sociaux en 2008 et il en aurait fallu 400.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 55 de la loi SRU.