ART. 46	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster et M. Parigi
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d’une commune. Cette limitation a pour but de favoriser la mixité sociale et d’éviter la constitution de « villes-dortoirs ».
Si une commune peut être pénalisée parce qu’elle n’a pas atteint les objectifs de logements sociaux sur son territoire, on ne peut accepter que certaines villes disposent de plus de 33 % de logements locatifs sociaux, créant ainsi de véritable ghettos inextricables pour leurs habitants.