ART. 11	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 642‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
« b) Il est complété par les mots : « sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’exonérer de cette procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.