ART. 28	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1700
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Après la deuxième phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« La commune d’implantation peut s’opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de maintenir l’autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune.
En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de veiller au respect d’un seuil minimal de logements sociaux, il est donc indispensable, pour qu’il puisse mener à bien cette tâche qu’il garde un droit de regard sur les logements sociaux pouvant sortir du champs des logements sociaux.