ART. 28	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1701
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu’au locataire en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux.
En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logement du parc du logement social.