ART. 28	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque personne physique ou composant le même ménage ne peut acquérir qu’un logement locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de limiter à un logement par ménage l’acquisition de logement et ce afin d’empêcher la constitution de rente au détriment du logement social.