ART. 25	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1705
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 25
Après l’alinea 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration du cadre stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées des différents bailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs, il est indispensable qu’un document de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine recueille l’assentiment de la majorité des représentants des locataires.
En effet, les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la vie des locataires, il ne peut donc se faire sans l’accord de leurs représentants.