ART. 25	N°1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1706
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs, il est indispensable qu’un plan de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine soit élaboré en concertation avec de la majorité des représentants des locataires.
En effet, les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la vie des locataires, il est donc indispensable que leurs représentants soient concertés.