ART. 26	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1709
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 16, après le mot :
 « information »,
insérer le mot :
« préalable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ».
Il est important que cette obligation d’information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis devant le fait accompli.