ART. 26	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu’à l’élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d’administration ou de surveillance. À défaut d’accord, de nouvelles élections des représentants des locataires sont organisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article proposé par la commission des affaires économiques propose que ce soit le représentant de l’État qui désigne les représentants des locataires en cas de désaccord entre eux. Il est en contradiction avec le principe de démocratie électorale que le représentant de l’État désigne les représentants des locataires.
Au cas où aucun accord n’est trouvé, la seule solution est donc la réorganisation d’élections.