ART. 34	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1716
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Magnier et M. Lagarde
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail mobilité est une idée qui mérite d’être mise en œuvre. L’article 34 prévoit qu’il sera ouvert aux locataires « justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire ».
Plusieurs de ces statuts ne sont pas clairement définis. Tel est le cas par exemple de la « mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle ». Afin que le bail mobilité s’attache pleinement à la personne du locataire et afin d’éviter les contentieux, il est proposé que les catégories de locataires éligibles soient précisées par décret.