APRÈS ART. 25	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1717
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution prévue à l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et sur ses modalités de rétablissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression injuste et abrupte de l’allocation-logement accession prévue dans la loi de finances pour 2018 a créé un véritable choc dans les Outre-mer dont les conséquences sur les plus modestes, sur l’emploi et sur le secteur du BTP commencent déjà à se faire tragiquement ressentir.
Depuis le début de l’année, ce sont plusieurs centaines de projets d’accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective dans le désarroi : le rêve d’une vie pour l’accession à la propriété est aujourd’hui, pour les plus faibles, mis à bas sans aucune solution de repli.
Par ailleurs, nous ne pouvons délier ce débat sur cette mesure injuste de la réduction drastique des crédits du logement social outre-mer votée à l’automne par la majorité : la mission outre-mer perd en effet 21 millions en AE (soit -8.5 % !) ; sur ces 21 millions, ce sont -3 millions pour les aides à l’accession à la propriété et -16 millions pour les crédits de rénovation de l’habitat privé.
Cet amendement propose donc la remise d’un rapport faisant le bilan de cette mesure et demandant son rétablissement.