ART. 17	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1718
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit et Mme Magnier
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit l’élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d’urbanisme.
Un décret prévoira les modalités de transmission des données recueillies par les services d’instruction des collectivités.
Cet amendement vise à prévoir une transmission automatique des données afin de faciliter la tâche des services.