ART. 24	N°1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1723
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque toutefois elles reposent sur un motif qui n’est pas dépourvu de tout lien, même indirect, avec les règles d’urbanisme applicables au projet, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, emportent la nullité de toute décision relative à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé et non encore définitives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter un garde fou à l’assouplissement introduit à l’alinéa précédent créant un nouvel article L. 600-12-1 au sein du code de l’urbanisme afin que, bien qu’il soit compréhensible que les vices de procédures étrangers au droit de l’urbanisme n’aboutissent plus à annuler la totalité du projet, l’exigence d’un moindre formalisme ne se mue pas en laxisme.