ART. 25	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à Mayotte et en Corse »
les mots :
« et à Mayotte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l’île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collectivités mentionnées à cet alinéa et qui sont visées à l’article 73 de la Constitution, en encore de la position très éloignée de Mayotte par rapport au continent européen. 
Cet exclusion du droit commun exclut de fait la Collectivité unique de Corse, qui exerce les prérogatives du département depuis le 1er janvier 2018, de voir s’opérer un regroupement unique des acteurs du logement social dans l’île. Le maintien de ce morcellement est contreproductif et non justifié dans un territoire où l’accès au logement est difficile en raison d’une forte spéculation immobilière et à la pénurie d’outils juridiques souples permettant de la prévenir et de préserver la mixité sociale dans les espaces urbanisés.