ART. 52	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 52
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et l’offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intermédiaires »
insérer les mots :
« et l’offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer, à la typologie des logements offerts dans la cadre des programmes locaux de l’habitat, ceux des habitats qui pourront être rachetés par les locataires afin d’intégrer ce dispositif de résorption du logement précaire dans la programmation des politiques sociales du logement.