ART. 29	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété (bien qu’elle soit contradictoire avec l’extinction des APL accession dans le budget 2018) et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM, comme l’explique l’étude d’impact.
Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics.
La création d’un nouvel instrument spécifiquement dédié à l’achat et la revente d’immeubles HLM entiers, les sociétés de vente, n’est donc pas justifiée. Et la privatisation du logement social qui s’opère ainsi va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi :
-          Permet la vente aux collectivités en supprimant l’engagement de les mettre à dispositions des personnes défavorisées durant au moins 15 ans, ce qui est difficilement compréhensible.
-          Permet la vente des logements « PLS » construits ou acquis depuis plus de 15 ans à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…), sans limite à la spéculation.
-          Prévoit que la vente entraine la résiliation du conventionnement et donc la sortie définitive du logement du parc social.
-          Allège considérablement les procédures d’autorisation des programmes de vente. Si le maire reste consulté sur l’opportunité des ventes décidées, son accord n’est plus requis et son droit de préemption est supprimé.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 29.