APRÈS ART. 17	N°1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1744
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à la dérive consistant pour les services instructeurs à demander des pièces complémentaires illégales dans le but de repousser le délai d’instruction.
Il propose donc de modifier le code l’urbanisme pour que ces demandes de pièce illégale ne puissent prolonger le délai d’instruction.