APRÈS ART. 59	N°1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1750
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « , au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndicat de copropriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Pour que ces déploiements soient effectifs, il est nécessaire d’accélérer également les délais de raccordement final jusqu’à l’abonné. Or, il peut s’écouler plus d’un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d’autant le choix d’un opérateur d’immeuble pour déployer la fibre jusqu’à l’abonné. Le présent amendement prévoit que dès lors qu’il y a une proposition de raccordement groupé jusqu’à l’abonné, de convention émanant d’un opérateur d’immeuble, l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.