APRÈS ART. PREMIER	N°1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1755
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421‑2 et R. 421‑19 du code de l’urbanisme.
C’est bien sûr seulement lorsque les projets ne comportent pas de construction et ne concernent que les paysages, la nature ou la biodiversité, que l’on pourra faire appel à un paysagiste à la place d’un architecte. Il n’est pas question de remplacer l’architecte par le paysagiste dans un projet architectural, par contre, dans un projet paysagiste ou concernant la biodiversité uniquement, on pourra faire appel, au choix, à un architecte ou à un paysagiste.