ART. 2	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1756
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 2
Après la deuxième occurrence du mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel