APRÈS ART. 5	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1758
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 5° de l’article L. 112‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l’État dans le département. » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, dès lors que ces plans d’exposition au bruit définissent pour ces secteurs des mesures de suivi de ces opérations et prévoient notamment des mesures permettant de limiter l’impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrainte imposée par les plans d’expositions au bruit de l’aéroport de certains aéroports a fortement limité la possibilité de créer une offre adaptée à la demande de logements actuelle et future dans des territoires où celle-ci est particulièrement forte. Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, il y a parfois une contradiction entre l’objectif de construire un logement social pour tout logement détruit, et les plans d’exposition au bruit qui limitent la constructibilité dans leur périmètre.
Afin de permettre de répondre aux besoins des habitants en matière de logement, le présent amendement propose de permettre dans ces zones C, que soient délimitées des secteurs où pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain puissent entraîner un accroissement de la population soumise aux nuisances sonores, sous réserve du respect des normes d’isolation phonique, dont la charge revient au constructeur. Ces zones sont délimitées par le Préfet qui est chargé d’encadrer la construction pour limiter l’exposition aux nuisances sonores.