ART. 15	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1760
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne peut être inférieur à dix jours »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter le délai, qui aujourd’hui est de 7 jours, à au moins 10 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire. En effet, le délai de 7 jours est trop court. Un délai minimum de dix jours est raisonnable, et ne sera pas de nature à allonger les délais généraux des opérations d’urbanisme.