ART. 34	N°1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1761
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Elle peut être étendue à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d’une carte de service civique et si cette location est nécessaire pour réaliser la mission de service civique concernée, à condition que cette location soit située à plus de cinquante kilomètre ou à plus d’une heure de transport de sa résidence principale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu’à douze mois, de profiter également de cette avancée. 
En effet, les volontaires du service civique correspondent au profil des personnes qui devraient bénéficier de cet article : « des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée ». L’extension de la durée maximale du bail, sans porter atteinte à l’équilibre du texte vient permettre une égalité entre les volontaires faisant leur service civique. Une durée de seulement dix mois pourrait en effet venir contraindre certains volontaires, qui ne pourraient alors pas réaliser des services sur une durée d’un an.
Il a été nécessaire, par rapport à la version présentée en commission, d’encadrer cette dérogation pour que le bail corresponde réellement à un besoin de mobilité.