APRÈS ART. 19	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1767
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par les mots :
« , ainsi que sa contribution au développement financier, économique et social du territoire sur lequel est passé le marché public. »
II. – Un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État précise les modalités d’application du I. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser dans la procédure de passation des marchés publics l’implication des entreprises au sein de la vie économique locale dans un objectif de revitalisation des territoires.
Le maintien d’un tissu économique local se traduit par une valeur générée en cascade, qui bénéficie aussi bien aux soumissionnaires, aux bénéficiaires des emplois induits localement et aux collectivités, via un accroissement des contributions directes et indirectes au sein des territoires.