ART. 24	N°1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1768
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d’un comportement abusif » est arbitraire. Afin d’être effectif, le recours porté à l’encontre d’un permis de construire doit comporter comme objet la défense d’intérêts légitimes et non particuliers, ce qui induit cette nouvelle formulation d’ordre comportemental et non factuel. A ce même titre, une association de protection de l’environnement ne peut être jugée à l’aune des intentions particulières portées par ses responsables mais doit disposer pour limite la défense des intérêts légitimes de son organisation. Cet alinéa facilitant l’accélération des procédures au détriment de concertations tiers, le 7° est supprimé.