ART. 51	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Rolland, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 51
Après le mot :
« année »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d’une même année, amoindrit la portée de l’article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C’est pourquoi, cet amendement propose de les supprimer.