ART. 28	N°1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1773
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre des exceptions dérogatoires aux Offices publiques de l’Habitat au cadre de la maitrise d’œuvre risque d’encourager une construction rapide et à bas prix mais au détriment de la qualité de l’ouvrage. Les contraintes de la loi actuelle permettent à la maitrise d’ouvrage de choisir les acteurs de la maitrise d’œuvre en fonction de critères objectifs ; exonérer certaines officines de ces contraintes constitue une distinction préférentielle dénaturant la loi relative à la maitrise d’ouvrage publique.