ART. 34	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1777
présenté par
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, Mme Rauch, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Robert, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Melchior, Mme Brunet, M. Cédric Roussel, Mme Fontenel-Personne, M. Ardouin, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Cellier, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Genetet, Mme Le Meur et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C’est une bonne chose, mais la formulation utilisée par le projet limite ce cas aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d’autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C’est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ».
Cet amendement permettra une application plus simple et plus complète de la loi, car le texte modifié englobera tous les cas possibles. Qui plus est, dans une formulation plus facile à comprendre, donc on aurait tort de s’en priver ! Ceci est une prescription du Conseil supérieur du notariat.