ART. 49	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1779
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et pour des logements conduisant à la mise à disposition d’une installation de production d’énergie aux locataires afin de participer à une opération d’autoconsommation visée au chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le complément de loyer peut être appliqué notamment lorsque le logement loué permet la participation du locataire à une opération d’autoconsommation d’électricité individuelle ou collective et ce, afin de ne pas entraver le développement de telles opérations.
En effet, pour les logements mis en location, l’investissement du propriétaire d’un logement dans un moyen de production d’électricité (individuel ou collectif) est notamment justifié par la possibilité de répercuter la mise à disposition de ce moyen de production dans le loyer des logements concernés. Ce complément de loyer pour les locataires est compensé par un avantage significatif pour l’occupant du logement : la possibilité de substituer une partie de l’électricité achetée à son fournisseur par de l’électricité autoconsommée.
Or, l’encadrement du loyer est susceptible de pénaliser les bailleurs investissant dans un dispositif d’autoconsommation, dans la mesure où ils ne pourraient pas répercuter les coûts d’investissement via une hausse du loyer.