ART. 29	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1783
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 71 et 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.
En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux PLS, certes les plus chers mais aussi les mieux situés et de meilleure qualité car plus récents, à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…), sans limite à la spéculation.
Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics. Les logements PLS vides devraient au contraire rester dans le parc social et, pour une partie, faire l’objet d’un “reconventionnement” afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logement sociaux (sans attendre une hypothétique reconstruction ultérieure).
Près de 75 % des demandeurs relèvent en effet des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et moins de 5% des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS).
Les investisseurs institutionnels devraient être incités à dégager une offre abordable complémentaire dans le parc privé existant.