ART. PREMIER	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1795
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de précision de l’obligation pour les EPCI de s’assurer pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs, la reconstitution d’une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faire perdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences non utilisées à temps complet.